Anguilla - 680
€ (Renouvellement = 440 €)


Forme juridique:

L'
Anguilla International Business Companies Ordinance
de 1994 est la principale législation régissant les entreprises
"offshore" à Anguilla.
La loi
d'Anguilla permet les catégories suivantes d'entreprises:
Private Limited Companies, Limited Liability Partnership, Sole
Proprietor, Public Companies, Trusts.
La forme
la plus populaire utilisée par les investisseurs internationaux
pour enregistrer une IBC à Anguilla est la société privée à
responsabilité limitée.
Une IBC
à Anguilla est interdite de conduire des affaires avec des
personnes résidant sur Anguilla, de conduire des affaires
bancaires ou de Trust, de monter une compagnie d'assurance ou de
réassurance, ou de créer une entreprise de fourniture des
services de gestion de l'entreprise.
Sur
Anguilla, une IBC peut maintenir des comptes bancaires, avoir
des conseillers professionnels exerçant leurs activités au sein
de Anguilla, maintenir des registres d'entreprises, tenir des
réunions et louer des espaces de bureau.
Nom de l'entreprise:
Les noms des entreprises d'Anguilla doivent se terminer par l'un
des mots suivants Limited,
Corporation, Incorporated, Société Anonyme ou leurs
abréviations.
Une
grande variété d'autres suffixes tels que BV GmbH, SARL peuvent
également être utilisés.
L'utilisation des noms suivants nécessite des licences: Banque,
Assurance, Réassurance, Trust,
Trustee,
Savings,
Royal, Asset Management,
Fund Management,
Investment Fund,
Building Society, Municipal, Chartered.
Les noms
désignant une connexion aux Gouvernements locaux, d'état ou
nationaux sont généralement interdites.
Le nom
peut être dans n'importe quelle langue, mais doit être
accompagnés d'une traduction en anglais ou en français.
La
documentation sera soit en anglais, soit bilingue en chinois et
en anglais ou dans toute autre langue accompagné d'une
traduction en anglais ou en français.
Le mémorandum et les articles d'association:
Une
société est constituée à Anguilla par requête présentée au
registre des entreprises.
Le
Mémorandum et les Statuts doivent être déposés auprès du
Greffier.
Le
Mémorandum précise les activités dans lesquelles la société peut
s'engager et les articles d'association (statuts) précisent les
règles relatives à la gestion interne de l'entreprise.
Actionnaires:
Un
minimum d'un actionnaire est exigé que ce soit un individu ou
une personne morale.
Les
détails des propriétaires de la société et les
actionnaires ne font pas partie des dossiers publics.
Les
Actionnaires peuvent ré-emettre et racheter leurs propres
actions.
Le capital social:
Il
n'existe pas de capital minimum.
Le
capital standard autorisé est de US $ 50.000.
Le
capital minimum émis peut être une action de valeur nominale ou
à une action sans valeur nominale.
Les actions émises doivent être
entièrement payées.
Sont
admises les actions nominatives, au porteur, les actions sans
valeur nominale, actions privilégiées, les actions rachetables
et les actions avec ou sans droit de vote autorisé.
Administration de la société:
Le
nombre minimal d'administrateurs est de un, qui peut être une
personne physique ou une personne morale.
Il peut
être de toute nationalité et n'a pas besoin d'être résident à
Anguilla.
Les
détails sur les administrateurs de l'entreprise ne font pas
partie du dossier public.
Siège social et agent local / secrétaire:
Les entreprises d'Anguilla doivent maintenir un
siège social à Anguilla et avoir un agent qui peut être une
personne morale ou une personne résidant à Anguilla.
Des
exemplaires des statuts, du Mémorandum et du Certificat
d'Incorporation doivent être conservé au siège social.
Une
copie du registre des administrateurs doit aussi être conservé
au siège social de la IBC.
Le
registre n'est pas ouvert au public.
Fiscalité:
Anguilla est un pur paradis fiscal et n'a pas de
fiscalité directe, sous forme d'impôt sur le revenu, d'impôt sur
les bénéfices, d'impôt sur les donations ou de d'impôt sur les
successions.
Audit
et Comptes Annuels:
Si il
n'y a pas obligation d'audit ou de comptes annuels avec les
autorités, une société est tenue de conserver les dossiers
financiers, qui devrait refléter la situation financière de
l'entreprise.
Réunions:
Les réunions d'administrateurs et d' actionnaires n'ont pas être
tenue à Anguilla en outre, il n'est pas nécessaire de réunir une
assemblée générale annuelle.
Toutes
les réunions peuvent avoir lieu en dehors de Anguilla, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques.
Par
ailleurs, les administrateurs et les actionnaires peuvent vote
par procuration.
Temps nécessaire pour la formation:
Généralement, il est de 1 jour de travail, mais nous avons
besoin d'un maximum de 10 jours ouvrables pour la légalisation
des documents et la livraison par coursier.
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