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Anguilla - 680 € (Renouvellement = 440 €)
 

Forme juridique:

L' Anguilla International Business Companies Ordinance de 1994 est la principale législation régissant les entreprises "offshore" à Anguilla. La loi d'Anguilla permet les catégories suivantes d'entreprises: Private Limited Companies, Limited Liability Partnership, Sole Proprietor, Public Companies, Trusts. La forme la plus populaire utilisée par les investisseurs internationaux pour enregistrer une IBC à Anguilla est la société privée à responsabilité limitée. Une IBC à Anguilla est interdite de conduire des affaires avec des personnes résidant sur Anguilla, de conduire des affaires bancaires ou de Trust, de monter une compagnie d'assurance ou de réassurance, ou de créer une entreprise de fourniture des services de gestion de l'entreprise. Sur Anguilla, une IBC peut maintenir des comptes bancaires, avoir des conseillers professionnels exerçant leurs activités au sein de Anguilla, maintenir des registres d'entreprises, tenir des réunions et louer des espaces de bureau.

Nom de l'entreprise:

Les noms des entreprises d'Anguilla doivent se terminer par l'un des mots suivants Limited, Corporation, Incorporated, Société Anonyme ou leurs abréviations. Une grande variété d'autres suffixes tels que BV GmbH, SARL peuvent également être utilisés. L'utilisation des noms suivants nécessite des licences: Banque, Assurance, Réassurance, Trust, Trustee, Savings, Royal, Asset Management, Fund Management, Investment Fund, Building Society, Municipal, Chartered. Les noms désignant une connexion aux Gouvernements locaux, d'état ou nationaux sont généralement interdites. Le nom peut être dans n'importe quelle langue, mais doit être accompagnés d'une traduction en anglais ou en français. La documentation sera soit en anglais, soit bilingue en chinois et en anglais ou dans toute autre langue accompagné d'une traduction en anglais ou en français.

Le mémorandum et les articles d'association:

Une société est constituée à Anguilla par requête présentée au registre des entreprises. Le Mémorandum et les Statuts doivent être déposés auprès du Greffier. Le Mémorandum précise les activités dans lesquelles la société peut s'engager et les articles d'association (statuts) précisent les règles relatives à la gestion interne de l'entreprise.

Actionnaires:

Un minimum d'un actionnaire est exigé que ce soit un individu ou une personne morale. Les détails des propriétaires de la  société et les actionnaires ne font pas partie des dossiers publics. Les Actionnaires peuvent ré-emettre et racheter leurs propres actions.

Le capital social:

Il n'existe pas de capital minimum. Le capital standard autorisé est de US $ 50.000. Le capital minimum émis peut être une action de valeur nominale ou à une action sans valeur nominale. Les actions émises doivent être entièrement payées. Sont admises les actions nominatives, au porteur, les actions sans valeur nominale, actions privilégiées, les actions rachetables et les actions avec ou sans droit de vote autorisé.

Administration de la société:

Le nombre minimal d'administrateurs est de un, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut être de toute nationalité et n'a pas besoin d'être résident à Anguilla. Les détails sur les administrateurs de l'entreprise ne font pas partie du dossier public.

Siège social et agent local / secrétaire:

Les entreprises d'Anguilla doivent maintenir un siège social à Anguilla et avoir un agent qui peut être une personne morale ou une personne résidant à Anguilla. Des exemplaires des statuts, du Mémorandum et du Certificat d'Incorporation doivent être conservé au siège social. Une copie du registre des administrateurs doit aussi être conservé au siège social de la IBC. Le registre n'est pas ouvert au public.

Fiscalité:

Anguilla est un pur paradis fiscal et n'a pas de fiscalité directe, sous forme d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les bénéfices, d'impôt sur les donations ou de d'impôt sur les successions.

Audit et Comptes Annuels:

Si il n'y a pas obligation d'audit ou de comptes annuels avec les autorités, une société est tenue de conserver les dossiers financiers, qui devrait refléter la situation financière de l'entreprise.

Réunions:

Les réunions d'administrateurs et d' actionnaires n'ont pas être tenue à Anguilla en outre, il n'est pas nécessaire de réunir une assemblée générale annuelle. Toutes les réunions peuvent avoir lieu en dehors de Anguilla, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques. Par ailleurs, les administrateurs et les actionnaires peuvent vote par procuration.

Temps nécessaire pour la formation:

Généralement, il est de 1 jour de travail, mais nous avons besoin d'un maximum de 10 jours ouvrables pour la légalisation des documents et la livraison par coursier.