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Îles Vierges Britanniques - 760 € (Renouvellement = 520 €)
 

Les îles Vierges britanniques constituent l'un des centres plus réputées dans le monde du commerce et de la finance offshore, situé à une soixantaine de miles à l'est de Porto Rico et à deux miles de St. Thomas, US Virgin Islands. L'International Business Companies Act de 1984 prévoit l'intégration et l'administration de la IBC des BVI. Les sociétés constituées en vertu de l'ordonnance bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu.

Le 1er Janvier 2005, une nouvelle version de la BVI Business Companies Act a été adoptée, implantant de nouvelles améliorations à la législation sur les sociétés offshore des îles Vierges britanniques, qui est déjà considérée comme excellente. Le nouveau BVI Business Companies Act supprime toute distinction entre les sociétés opérant dans le marché intérieur et les compagnies limitées au commerce international, et joint ces deux types de compagnies en une seule forme de société - une société BVI Business. Cette nouvelle structure conserve tous les avantages prévus par la législation précédente, notamment l'exemption de taxes.

Forme juridique:

L'International Business Companies Act de 1984 ne remplace pas le droit des sociétés de 1963, également connu sous le nom de Cap. 285, qui est fondée sur le droit anglais et est utilisé pour former différents types d'entreprise utilisé par les entreprises opérant dans les îles Vierges britanniques, et aussi pour certaines autres fins particulières.

Les sociétés constituées en vertu du Companies Act de 1963, sont souvent désignés comme «CAC», Capco », ou « Cap. ». Elles peuvent être des sociétés privées par actions, par garantie, ou hybrides, ou elles peuvent être illimités, mais cela est rare. Les sociétés publiques peuvent aussi être formés en vertu de la Loi. Pour les sociétés par actions, qui sont les plus populaires type d'entreprise utilisé par les investisseurs, les statuts peuvent suivre le mémorandum - La 'Table A' s'applique si les statuts ne sont pas enregistrés.

Les entreprises étrangères peuvent se rétablir dans les îles Vierges britanniques, sans la nécessité d'accords de réciprocité dans le pays d'origine de l'incorporation. Une IBC souhaitant quitter les BVI peut faire de même.

Nom de l'entreprise:

Les noms des entreprises des Seychelles doivent se terminer par l'un des mots suivants Limited, Corporation, Incorporated, Société Anonyme, Sociedad Anonima ou leurs abréviations. Une grande variété d'autres suffixes tels que BV GmbH, SARL peuvent également être utilisés. L'utilisation des noms suivants nécessite des licences: Banque, Assurance, Réassurance, Trust, Trustee, Savings, Royal, Asset Management, Fund Management, Investment Fund, Building Society, Municipal, Chartered. Les noms désignant une connexion aux Gouvernements locaux, d'état ou nationaux sont généralement interdites.

Le mémorandum et les articles d'association:

Une société est constituée aux BVI par requête présentée au registre des entreprises. Le Mémorandum et les Statuts doivent être déposés auprès du Greffier. Le Mémorandum précise les activités dans lesquelles la société peut s'engager et les articles d'association (statuts) précisent les règles relatives à la gestion interne de l'entreprise.

Actionnaires:

Un minimum d'un actionnaire est exigé que ce soit un individu ou une personne morale. Les détails des propriétaires de la  société et les actionnaires ne font pas partie des dossiers publics.

Le capital social:

Il n'existe pas de capital minimum. Le capital standard autorisé est de US $ 50.000. Le capital minimum émis peut être une action de valeur nominale ou à une action sans valeur nominale. Sont admises les actions nominatives, au porteur, les actions sans valeur nominale, actions privilégiées, les actions rachetables et les actions avec ou sans droit de vote autorisé. Les entreprises avec un capital autorisé jusqu'à US $ 50,000 payent 350 $ US frais de licence annuels au gouvernement.  Des taxes annuelles additionnelles seront payables pour les entreprises ayant un capital social supérieur.

Administration de la société:

Le nombre minimal d'administrateurs est de un, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut être de toute nationalité et n'a pas besoin d'être résident à Belize. Les détails sur les administrateurs de l'entreprise ne font pas partie du dossier public.

Siège social et agent local / secrétaire:

Chaque entreprise, enregistrée en Îles Vierges britanniques est obligée d'avoir un siège social et une adresse qui doit être notifiée au Greffier. Il y a aussi une exigence selon laquelle une entreprise doit avoir un agent d'inscription ou un secrétaire à l'intérieur du pays. Ce peut être une personne morale ou une personne physique résidant dans des îles Vierges britanniques.

Fiscalité :

Les IBC des BVI  sont exonérées de l'impôt sur le revenu des BVI, de l'impôt sur les dividendes, sur les intérêts, sur les redevances, et autres impôts payés par une société, ils sont également exonérés de tous les gains en capital, les héritages, la succession ou la donation à l'égard de toutes actions, obligations ou autres titres de la IBC des BVI.  Les entreprises sont exonérées de toute forme de droits de timbre liés de quelque façon à des biens ou des activités, avec une exception pour les transactions de propriété des terres dans les Îles Vierges britanniques: dans ce cas, le droit de timbre reste à payer.

Audit et Comptes Annuels:

Si il n'y a pas obligation d'audit ou de comptes annuels avec les autorités, une société est tenue de conserver les dossiers financiers, qui devrait refléter la situation financière de l'entreprise.

Réunions:

Les réunions d'administrateurs et d' actionnaires n'ont pas être tenue à Anguilla en outre, il n'est pas nécessaire de réunir une assemblée générale annuelle. Toutes les réunions peuvent avoir lieu en dehors des Seychelles, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques. Par ailleurs, les administrateurs et les actionnaires peuvent vote par procuration.

Temps nécessaire pour la formation:

Généralement, il est de 1 jour de travail, mais nous avons besoin d'un maximum de 10 jours ouvrables pour la légalisation des documents et la livraison par coursier.