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Dominique 895 € (Renouvellement = 490 €)
 

Forme juridique:

L'International Business Companies Act a été adoptée en Juin 1996 et prévoit la constitution, le fonctionnement et la réglementation des International Business Companies (IBC's). La loi de La Dominique permet les catégories suivantes d'entreprises: Private Limited Companies, Limited Liability Partnership, Sole Proprietor, Public Companies, Trusts. La forme la plus populaire utilisée par les investisseurs internationaux pour enregistrer une IBC à la Dominique est la société privée à responsabilité limitée. Une société offshore incorporée dans le Commonwealth de la Dominique, ne doit pas: faire d'affaires avec des résidents de la Dominique, avoir des intérêts dans des biens immobiliers à la Dominique, exercer des activités dans le secteur bancaire ou un Trust ou l'assurance ou de la  réassurance, sauf si la licence est accordée.

Nom de l'entreprise:

Les noms des entreprises des Seychelles doivent se terminer par l'un des mots suivants Limited, Corporation, Incorporated, Société Anonyme, Sociedad Anonima ou leurs abréviations. Une grande variété d'autres suffixes tels que BV GmbH, SARL peuvent également être utilisés. L'utilisation des noms suivants nécessite des licences: Banque, Assurance, Réassurance, Trust, Trustee, Savings, Royal, Asset Management, Fund Management, Investment Fund, Building Society, Municipal, Chartered. Les noms désignant une connexion aux Gouvernements locaux, d'état ou nationaux sont généralement interdites.

Le mémorandum et les articles d'association:

Une société est constituée à Belize par requête présentée au registre des entreprises. Le Mémorandum et les Statuts doivent être déposés auprès du Greffier. Le Mémorandum précise les activités dans lesquelles la société peut s'engager et les articles d'association (statuts) précisent les règles relatives à la gestion interne de l'entreprise.

Actionnaires:

Un minimum d'un actionnaire est exigé que ce soit un individu ou une personne morale. Les détails des propriétaires de la  société et les actionnaires ne font pas partie des dossiers publics. Les Actionnaires peuvent ré-emettre et racheter leurs propres actions.

Le capital social:

Il n'existe pas de capital minimum. Le capital standard autorisé est de US $ 100.000. Le capital minimum émis peut être une action de valeur nominale ou à une action sans valeur nominale. Les actions émises doivent être entièrement payées. Sont admises les actions nominatives, au porteur, les actions sans valeur nominale, actions privilégiées, les actions rachetables et les actions avec ou sans droit de vote autorisé.

Administration de la société:

Le nombre minimal d'administrateurs est de un, qui peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut être de toute nationalité et n'a pas besoin d'être résident à la Dominique. Les détails sur les administrateurs de l'entreprise ne font pas partie du dossier public.

Siège social et agent local / secrétaire:

Les entreprises d'Anguilla doivent maintenir un siège social à la Dominique et avoir un agent qui peut être une personne morale ou une personne résidant à la Dominique. Des exemplaires des statuts, du Mémorandum et du Certificat d'Incorporation doivent être conservé au siège social. Une copie du registre des administrateurs doit aussi être conservé au siège social de la IBC. Le registre n'est pas ouvert au public.

Fiscalité:

Les IBC de la Dominique sont exonérées de tous les impôts locaux, droits et autres frais pour vingt (20) ans.

Audit et Comptes Annuels:

Si il n'y a pas obligation d'audit ou de comptes annuels avec les autorités, une société est tenue de conserver les dossiers financiers, qui devrait refléter la situation financière de l'entreprise.

Réunions:

Les réunions d'administrateurs et d' actionnaires n'ont pas être tenue à Anguilla en outre, il n'est pas nécessaire de réunir une assemblée générale annuelle. Toutes les réunions peuvent avoir lieu en dehors des Seychelles, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques. Par ailleurs, les administrateurs et les actionnaires peuvent vote par procuration.

Temps nécessaire pour la formation:

Généralement, il est de 1 jour de travail, mais nous avons besoin d'un maximum de 10 jours ouvrables pour la légalisation des documents et la livraison par coursier.

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