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Hong Kong - 1.000 € (Renouvellement = 525 €)
 

Il n'y a pas de "offshore" dans la législation de Hong Kong. Toutes les entreprises sont incorporées dans le cadre de la même loi - HK Company Ordinance, version 1997, modifié 2004, si elles font des affaires au niveau local ou "offshore".

Forme juridique:

Pour faire des affaires à Hong Kong, on peut créer une entreprise à propriétaire unique, un partenariat ou enregistrer sa propre société d'ailleurs comme une société étrangère (overseas) de Hong Kong. Toutefois, la forme la plus commune de l'entité d'affaires à Hong Kong est la société privée à responsabilité limitée, ce qui limite la responsabilité des actionnaires sur le capital souscrit.

Nom de l'entreprise:

Les sociétés à responsabilité limitée de Hong Kong doivent utiliser le suffixe Limited ou Ltd pour désigner la responsabilité limitée. Les noms suivants  nécessitent des licences: Banque, assurance, réassurance, Trust, fiduciaire, épargne, Royal, Asset management,  gestion de fonds, Fonds d'investissement, Building Society, Municipal, Chartered, Chambre de commerce, Association Touristique , Kaifong, Mass Transit, Métro. Les noms désignant une connexion aux Gouvernements locaux, d'état ou nationaux sont généralement interdites.

Le mémorandum et les articles d'association:

Une entreprise est enregistrée à Hong Kong par la demande faite au Registre des Compagnies. Le mémorandum, les statuts et la déclaration de conformité doivent être déposés auprès du Greffier. Le mémorandum précise les activités dans lesquelles la société peut s'engager et les statuts précise les règles régissant la gestion interne de l'entreprise. Un avis de la situation du lieu du siège social est également nécessaire et doit être déposée dans un délai de quatorze jours à compter de la date d'incorporation. Les droits d'enregistrement d'affaire doivent être versée à l'Inland Revenue Department dans les 30 jours après la date d'anniversaire de l'incorporation, et ensuite chaque année par la suite. La taxe gouvernementale est de HK $ 2,600.

Actionnaires:

Un minimum d'un actionnaire est exigé qui peut être un individu ou une personne morale. Les détails des actionnaires doivent être déposés et apparaissent au registre public, mais l'anonymat peut être préservé par l'utilisation de prête-nom. Les actions doivent être exprimés en un montant fixe. Les actions "sans valeur nominale" ou "au porteur" ne sont pas autorisés. Alors qu'il est habituel que le capital social soit exprimé en dollars de Hong Kong, il peut être exprimé en toute monnaie. Un capital multidevises est également autorisée.

Le NOMINEE :

Définition Un nominee - Que l'on pourrait traduire en Français par un PRETE NOM - est une personne (particulier ou société) représentant un bénéficiaire et dont l'objectif est de protéger l'identité de ce bénéficiaire. Autrement dit le nominee apparait à votre place dans les registres de la société et vous garanti la confidentialité. Ceci est tout à fait légal à Hong Kong et est très répandu dans les pays de lois anglo-saxonnes. Entre le nominee et le bénéficiaire est signé une « Declaration of trust » permettant d'encadrer contractuellement et légalement cette représentation. Ce contrat est soumis aux autorités de Hong Kong et a donc un caractère officiel, la loi protégeant le bénéficiaire et punissant strictement par des peines de prisons le non respect par le nominee des termes de ce contrat. Le nominee ne peut agir que sur instruction du bénéficiaire et ne peut donc agir seul. Par conséquent, grâce à l'utilisation de nominees, le nom du bénéficiaire n'apparaîtra pas sur les registres publics. Un nominee est possible pour le dirigeant (Director) et pour représenter chaque actionnaire (Shareholder). Il est à noter que, conformément à la réglementation liée à la lutte contre le blanchiment d'argent et les procédures de Know Your Client (KYC) appliquée par les banques, la banque connaîtra TOUJOURS le bénéficiaire et les termes de la « Declaration of trust ». Les nominees que nous vous proposons sont des personnes morales (société), et il est spécifié à la banque que le nominee n'a aucun pouvoir sur le compte bancaire de la société: ceci est signé par le représentant de notre nominee sur les formulaires de la banque. Vous êtes donc bien le seul à avoir le pouvoir sur le compte bancaire de votre société et à en avoir par conséquent l'entière responsabilité. Nous vous fournissons aussi une lettre de démission du nominee signée mais non datée.

Le capital social:

Il n'existe pas de capital minimum. Le capital standard autorisé est de HK $ 10000. Le capital minimum émis est de deux actions de valeur nominale.

Administration de la société:

Une société anonyme de Hong Kong a besoin d'un minimum d'un directeur et les personnes morales sont autorisés. Les détails des administrateurs apparaissent sur le dossier public, mais l'anonymat peut être préservé par le biais de nominees. Il n'est pas nécessaire d'avoir des administrateurs résident.

Siège social et secrétariat:

Chaque entreprise, enregistrée à Hong Kong est obligée d'avoir un siège social et une adresse qui doivent être notifiés au Greffier. Les sociétés de Hong Kong doivent également avoir un secrétaire, qui peut être une personne morale ou une personne physique résidant à Hong Kong.

Fiscalité:

Hong Kong est l'un des rares pays au monde qui taxe sur une base territoriale. Beaucoup de pays prélèvent des impôts sur une base différente, et ils imposent le bénéfice mondial d'une entreprise, y compris les bénéfices provenant d'une source offshore. Les impôts sur les bénéfices  de Hong Kong ne sont prélevés que sur les profits tirés du commerce, de professions ou d'activités exercés sur Hong Kong. Par conséquent, cela signifie qu'une entreprise, qui exploite une société de Hong Kong, mais tire des bénéfices à partir d'un autre lieu, n'est pas obligée de payer l'impôt sur les bénéfices à Hong Kong.  Les revenu provenant de Hong Kong sont actuellement soumis à un taux d'imposition de 17,5 pour cent.

Audit et Comptes Annuels: 

Une entreprise de Hong Kong doit tenir une comptabilité, qui peut être conservée au siège social ou ailleurs à la discrétion du gestionnaire. Chaque entreprise doit nommer un vérificateur qui doit être membre de la Hong Kong Society of Accountants et détenir un certificat de pratique. Bien qu'il n'y ait aucune obligation de déposer les comptes auprès du greffier, il y a obligation de déposer les comptes auprès des autorités fiscales. La déclaration annuelle doit être déposée au Registre des sociétés dans les 42 jours après la date d'anniversaire de l'incorporation, et chaque année par la suite. La taxe de dépôt gouvernementale est de HK $ 105.

Réunions:

Les réunions d'entreprises n'ont pas besoin d'être tenue à Hong Kong. Une assemblée générale annuelle (AGA) doit être tenue une fois par année civile et pas plus de 15 mois après la précédente assemblée. Cependant, une entreprise n'est pas obligée de tenir sa première assemblée générale 18 mois après sa constitution. Une entreprise peut se dispenser de la tenue de l'AGA si tout ce qui est nécessaire ou destinés à être fait lors de la réunion est faite par des résolutions.

Temps nécessaire pour la formation:

Habituellement, il est de 10 jours ouvrables.