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L´Île Maurice - 1.375 € (Renouvellement = 820 €)
Avec directeur nominee.

La source principale de régimes «offshore» aux îles Maurice, est la Mauritius Offshore Business Activities Authority (MOBAA) constituée en vertu de la Mauritius Offshore Business Activities Act de 1992 (MOBA Act 1992), qui supervise la quasi-totalité des types d'entités offshore autres que les banques , y compris le port franc et les zones d'exportation. En mai 2000 l'Île Maurice a écrit ' une lettre d'engagement ' à l'OCDE pour éviter l'inclusion dans la liste de l'OCDE des juridictions qui offrent une compétition fiscale 'injuste' En partie à cause de cet engagement, le gouvernement a adopté une série de modification de la législation en 2001, y compris le Financial Services Development Act 2001, qui a mis en place une Commission des services financiers pour remplacer le MOBAA. La plupart des lois offshore ont été «classées» dans le nouveau régime . À la suite de l'introduction d'une nouvelle législation, l'Île Maurice propose deux types de sociétés offshore, les plus fréquemment utilisés par les investisseurs internationaux: Global Business Company Catégorie 1 (GBC1) et la Global Business Company Catégorie 2 (GBC2).

Global Business Company Catégorie 2 (GBC2)

Forme juridique:

La GBC2 a remplacé la vieille Société Internationale sous la Loi des sociétés  de 2001. La Société Internationale (IC) est l'équivalent Mauricien de la Société Internationale D'affaires (IBC) trouvée dans beaucoup de juridictions offshore. Elle a été établi par le Companies Act de 1994, mais est désormais constitué en vertu de la Loi sur les sociétés de 2001. Les GBC2 sont idéales pour le commerce international, la facturation, l'octroi de licences, le conseil en affaires internationales et est souvent utilisée pour détenir des investissements ou d'autres actifs. Une GBC2 peut prendre l'une des formes autorisées par la Loi sur les sociétés de 1984 (maintenant la Loi sur les sociétés de 2001). Il existe un certain nombre de restrictions sur les GBC2s, elles ne peuvent pas augmenter leur capital par une souscription publique; mener des opérations bancaires ou d'assurance, être propriétaires d'un bien immobilier à l'île Maurice, être propriétaire ou gérer un fonds de placement collectif; fournir des services de nominee, ou fournir des services d'administrateur à plus de trois Trusts.

Nom de l'entreprise:

Les noms des entreprises des Îles Maurice doivent se terminer par l'un des mots suivants Limited, Corporation, Incorporated, Société Anonyme ou leurs abréviations. L'utilisation des noms suivants nécessite des licences: Banque, Assurance, Réassurance, Trust, Trustee, Savings, Royal, Asset Management, Fund Management, Investment Fund, Building Society, Municipal, Chartered. Les noms désignant une connexion aux Gouvernements locaux, d'état ou nationaux sont généralement interdites. Les noms peuvent être dans n'importe quelle langue qui utilise l'alphabet latin.

Le mémorandum et les articles d'Association:

En vue d'immatriculer une IBC à l'île Maurice, un mémorandum et les articles d'Association doivent être déposés auprès du greffier. La demande doit être appuyée par un certificat délivré par un avocat local, attestant que les exigences ont été respectées. Enfin, les administrateurs et les actionnaires doivent exécuter les formulaires de consentement et ceux-ci doivent être déposés auprès du registre des sociétés. Les entreprises titulaires d'une Licence GBC2 ne peuvent pas faire d'affaires au sein de la République de Maurice. La législation est en anglais et en français tandis que la documentation peut être exprimé dans n'importe quelle langue, mais doit être accompagné d'une traduction en anglais.             

Actionnaires:

Un minimum d'un actionnaire est exigé que ce soit un individu ou une personne morale.

Le capital social:

Il n'y a pas de capital minimum mais au moins une action doit être émise et versée. Les actions nominatives et une variété d'actions comme la préférée, remboursables, et les fractions sont autorisés. Les actions peuvent être délivrés avec ou sans valeur nominale. Les actions privilégiées rachetables peuvent être émises.

Administration de l'entreprise:

Une GBC 2 doit avoir au moins un directeur, qui peut être soit un individu soit une autre société. Les administrateurs peuvent être de toute nationalité ou de résidence, et n'ont pas à être pas être actionnaires.

Siège social et agent local / secrétaire:

Chaque IBC doit avoir un agent et un siège à l'île Maurice. L'Agent doit être habilité à agir en tant que tel, comme un avocat, un licencié en gestion de l'entreprise, etc.

Fiscalité:

Une société qui détient une licence GBC2 ne paie pas d'impôt sur les profits aux autorités de la République de Maurice.

Audit et Comptes Annuels:

Si il n'y a pas obligation d'audit ou de comptes annuels avec les autorités, une société est tenue de conserver les dossiers financiers, qui devrait refléter la situation financière de l'entreprise.

Réunions:

Les réunions d'administrateurs et d' actionnaires n'ont pas être tenue à Anguilla en outre, il n'est pas nécessaire de réunir une assemblée générale annuelle. Toutes les réunions peuvent avoir lieu en dehors de Anguilla, par téléphone ou par d'autres moyens électroniques. Par ailleurs, les administrateurs et les actionnaires peuvent vote par procuration. Les registres et les procès-verbaux de réunions doivent être conservés au siège social.

Temps nécessaire pour la formation:

Généralement, il est de 3 jours de travail, mais nous avons besoin d'un maximum de 10 jours ouvrables pour la légalisation des documents et la livraison par coursier.